Si votre décennie d’Etat-Civil se termine en 2022, vous allez devoir assurer la reliure des actes dès début 2023.
Rappel règlementaire : La confection et la réfection des registres de l’état civil constituent une obligation du Maire, prescrite par l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 (n°50 à 53) et par les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 1962 modifié. Le travail de reliure et de réparation doit, en outre, être accompli suivant les « prescriptions relatives à la reliure des livres, des périodiques, des publications en série et autres documents en papier à l’usage des archives et des bibliothèques », telles que définies dans la norme Afnor ISO 14416, ainsi que le « Manuel pour la reliure et la restauration des documents d’archives », établi par le Service Interministériel des Archives de France, en 2009.
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